Permis de tuer ou protection juridique ? La réforme de l’usage des armes divise en France
À la veille d’un nouveau débat parlementaire sur l’usage des armes à feu par les forces de l’ordre, la contestation a pris une dimension politique accrue. Une pétition appelant les députés à rejeter une proposition de loi portée par Les Républicains a franchi le seuil des 100 000 signatures, ce qui entraîne sa publication sur le site de l’Assemblée nationale. Sans suspendre l’examen du texte, ce cap donne une visibilité institutionnelle supplémentaire au mouvement, au moment où l’hémicycle s’apprête à se saisir de ce sujet sensible.
Enjeu central du texte : le régime juridique encadrant les tirs de policiers et de gendarmes. Dans sa version actuelle, la proposition prévoit que, lorsque les forces de l’ordre font usage de leurs armes, elles sont présumées avoir agi dans le cadre de la loi. Cette présomption pourrait toutefois être renversée par tout élément de preuve contraire. Le projet initial allait plus loin, en inscrivant explicitement une présomption de légitime défense, avant qu’un amendement gouvernemental ne revoie la rédaction pour tenter de rallier un soutien plus large dans la majorité.
Les opposants décrivent la démarche comme une rupture majeure avec les principes existants. La pétition évoque une « atteinte historique » ou « grave » à l’État de droit, à certains engagements européens de la France et au principe d’égalité devant la loi. Plusieurs signataires dénoncent un texte assimilable, selon eux, à un « permis de tuer », dans la mesure où chaque tir serait, par construction, réputé légal jusqu’à preuve du contraire, allégeant ainsi, à leurs yeux, l’obligation de justification immédiate des agents impliqués. Ils redoutent une augmentation des personnes tuées par les forces de l’ordre si la réforme est adoptée.
Les critiques s’inscrivent dans la continuité des débats ouverts par l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure, adopté en 2017, qui avait déjà élargi les conditions d’usage des armes. Selon la pétition, cette réforme antérieure aurait été suivie d’une hausse des tirs mortels sur des personnes à bord de véhicules, phénomène que des organisations de défense des droits humains ont également souligné. Tandis que le ministre de l’Intérieur Laurent Nunez a insisté, lors des précédents échanges en janvier, sur le fait qu’il ne s’agirait pas d’une immunité mais d’un ajustement destiné à « lever » certaines incertitudes juridiques pour les agents, la nouvelle phase parlementaire s’ouvre sur une ligne de fracture intacte entre partisans d’un renforcement de la protection des forces de l’ordre et défenseurs d’un encadrement strict de l’usage létal de la force.
